Les violences des 17 et 18 octobre ont frappé des milliers de commerces partout en France. Dès les premières heures, la Fédération Nationale de l’Habillement s’est mobilisée auprès du Gouvernement, des assureurs et de ses partenaires pour obtenir des mesures concrètes de soutien aux commerçants indépendants.
Votre commerce a été touché ?
Dégradations, vols, fermeture, baisse d’activité : répondez à notre enquête nationale. Vos réponses nous permettent de défendre au mieux les commerçants indépendants.
Les mesures annoncées par le Gouvernement
Activité partielle à 100 % *
Intégralement financée par l’État, sans reste à charge pour l’employeur. Les salariés perçoivent 60 % de leur salaire brut (100 % au SMIC).
📅 Annoncée le 20/10/2026, détaillée le 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
Report des cotisations
Jusqu’à 12 mois de report sur les cotisations patronales des trois prochains mois.
📅 Annoncé le 20/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
Mesures fiscales d’urgence
Délais de paiement, reports d’échéances, remises de pénalités et remboursement accéléré de certaines créances.
📅 Annoncé le 20/10/2026
🔗 https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/des-mesures-de-soutien-pour-les-commerces-touches-par-les-degradations-des-17-et
Prêt à taux zéro Bpifrance
Jusqu’à 50 000 € sur trois ans pour reconstituer les stocks et soutenir la trésorerie.
📅 Annoncé le 20/10/2026, mis en œuvre à compter du 23/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
Aide aux petites entreprises
Une aide forfaitaire, calculée selon le chiffre d’affaires, pour les entreprises de moins de 50 salariés fortement touchées.
📅 Annoncé les 20 et 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
Assureurs mobilisés
Déclaration sous 30 jours, dossiers sensibles prioritaires, acomptes rapides, sécurisation des locaux prise en charge et franchises supprimées chez certains assureurs.
📅 Annoncé le 20/10/2026
🔗 https://www.franceassureurs.fr
* La FAQ gouvernementale précise les modalités de prise en charge de l’activité partielle selon plusieurs situations (fermeture administrative, impossibilité d’exploiter, baisse d’activité, etc.). Nous vous invitons à la consulter attentivement afin d’identifier le dispositif applicable à votre entreprise.
Point de vigilance : l’aide liée à l’activité partielle ne peut pas être cumulée avec une éventuelle indemnisation de perte d’exploitation versée par votre assureur.
Trésorerie
- Étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, auprès du service des impôts, et remboursement accéléré des créances (crédits de TVA, IS, crédits d’impôt).
- Prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 € sur trois ans, à demander sur une plateforme en ligne.
- Aide d’urgence des CMA jusqu’à 1 500 €.
📅 Annoncée le 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement - Assureurs : délai de déclaration porté à 30 jours, acomptes immédiats, prise en charge de la mise en sécurité des locaux.
- Fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants : aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds.
Contacts et accompagnement
- Numéro non surtaxé : 0 806 807 807.
📅 Activé le 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement - Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), dont les coordonnées sont sur le site du ministère.
📅 Mobilisation renforcée le 21/10/2026
🔗 https://www.impots.gouv.fr/aide-aux-entreprises-en-difficulte - CMA : numéro 3006 ; CCI : numéro « Entreprises en crise ».
- Les CCI ont mis en place des guichets pour faciliter le dépôt de plainte.
- Pour les commerçants qui traversent une période difficile, le réseau APESA peut apporter une aide. Une antenne a été mise en place dans chaque CCI.
Ce que fait la FNH pour vous
- Elle vous oriente vers les dispositifs adaptés et répond à vos questions juridiques.
- Elle vous accompagne dans vos démarches auprès des assureurs.
- Elle échange avec la MACIF pour obtenir des réponses rapides sur l’indemnisation des sinistres.
- Elle défend la prise en charge des pertes d’exploitation auprès des pouvoirs publics.
Pourquoi votre témoignage compte
44 %*
des 122 commerçants indépendants interrogés lors de notre précédente enquête, menée pendant les mouvements lycéens, ont déclaré une activité perturbée. Ces chiffres ont permis à la FNH d’appuyer ses demandes auprès des pouvoirs publics. Aujourd’hui encore, votre témoignage est essentiel.
*Enquête interne réalisée par la Fédération Nationale de l’Habillement
