premières mesures annoncées pour les sinistrés des incendies
Délais déclaration allongés
Le délai laissé aux sinistrés pour déclarer leurs dommages est allongé. Toutes les compagnies d’assurance se sont mises d’accord
pour que ce délai soit porté au minimum jusqu’au 31 août 2026 au lieu des 5 jours habituels.
Activité partielle
Le régime d’activité partielle peut être actionné pour les salariés des entreprises impactées directement ou indirectement par les incendies. le recours au dispositif est reconnu au titre de la force majeure pour les entreprises situées dans les zones évacuées. En revanche, la situation des salariés évacués alors que leur entreprise ne l’est pas reste à clarifier comme celle de certaines catégories de saisonniers. Les DREETS devront disposer des moyens nécessaires pour absorber le volume attendu de demandes.
Frais de relogement remboursés
Les assureurs rembourseront les frais de relogement pour les évacués et sinistrés de la Gironde, des Landes et du Var, peu importe si les logements ont été endommagés.
Employeurs
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var ainsi que les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes début et mi-juillet.
Reports
L’Urssaf permet aux entreprises touchées par les incendies de demander un report de cotisations, un délai de paiement ainsi qu’une remise des pénalités de retard. Les démarches peuvent être effectuées en ligne via l’espace Urssaf ou par téléphone au 3957.
Activité partielle
Pour les entreprises contraintes de suspendre ou réduire leur activité, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) rappelle que le recours à l’activité partielle est possible. Les entreprises peuvent solliciter ce dispositif au titre du motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». L’administration considère que les critères liés au caractère exceptionnel de l’événement sont réunis.
Le dispositif peut également concerner des entreprises situées en dehors des zones évacuées mais dont l’activité est directement affectée par les mesures administratives prises pour prévenir les risques liés aux incendies. Elles devront toutefois démontrer le lien entre ces mesures et leurs difficultés économiques. En revanche, une fermeture décidée volontairement par un employeur ne permet pas de bénéficier de l’activité partielle. Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel par l’administration.
Les demandes d’activité partielle doivent être déposées par les employeurs sur la plateforme officielle de l’administration dédiée à ce dispositif (lien). Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle pour effectuer leur demande, y compris de manière rétroactive.
Travailleurs indépendants
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var ainsi que les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes début et mi-juillet.
Reports et aide d’urgence
Les indépendants peuvent bénéficier de reports d’échéances, de délais de paiement sans pénalité et d’un ajustement de leurs cotisations. Le CPSTI a également mis en place une aide d’urgence pouvant atteindre 2 000 € pour les professionnels sinistrés.
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances via la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard. Vous pouvez en faire la demande :
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- par votre messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
- par téléphone au 3698.
Pour plus d’informations sur les différentes aides et la nature des difficultés susceptibles d’un recours à l’action sociale du CPSTI, nous vous invitons à consulter la page aide d’urgence CPSTI.
Adhérents FNH
Accompagnement assurance : MACIF
Dans le cadre des avantages proposés aux adhérents, la FNH recommande le Contrat Multigarantie Activité Professionnelle de la MACIF, qui permet notamment de protéger votre commerce, votre matériel et votre activité en cas de sinistre.
Ce contrat spécialement adapté aux adhérents de la FNH, protège votre local, votre matériel et vos marchandises (y compris les vêtements confiés par les clients pour des retouches), qu’ils soient en boutique, à votre domicile ou sur un étal extérieur. De plus, votre responsabilité civile et votre responsabilité de Dirigeant sont incluses sans aucun surcoût.
Si vous avez souscrit ce contrat, contactez un conseiller Macif au 09 69 39 49 45 (appel non surtaxé) ou faites votre demande sur le site internet de la Macif.
