Les violences des 17 et 18 octobre ont frappé des milliers de commerces partout en France. Dès les premières heures, la Fédération Nationale de l’Habillement s’est mobilisée auprès du Gouvernement, des assureurs et de ses partenaires pour obtenir des mesures concrètes de soutien aux commerçants indépendants.
Impact des émeutes et des pillages : les commerçants de l’habillement témoignent
Pour mesurer les conséquences des émeutes et des pillages sur les commerces indépendants de l’habillement, la FNH a réalisé une enquête nationale auprès des commerçants. Les résultats confirment que les répercussions dépassent largement les seuls commerces directement touchés par des dégradations. La FNH reste pleinement mobilisée aux côtés des commerçants indépendants. Retrouvez également sur cette page les informations utiles, les dispositifs d’accompagnement et les ressources mises à votre disposition.
Les mesures annoncées par le Gouvernement
Activité partielle à 100 %
Pour les entreprises de moins de 250 salariés sinistrées, le gouvernement a décidé une prise en charge intégrale de l’indemnité légale d’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, selon des modalités qui seront confirmées par voie réglementaire. Pour mémoire, les annonces portaient sur :
- Une prise en charge exceptionnelle pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027,
- Un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer une demande d’autorisation au titre d’un sinistre,
- La nécessité de justifier des dommages subis, du dépôt d’une plainte et, le cas échéant, de la déclaration de sinistre à l’assureur.
Les demandes devront déposées sur le portail officiel de l’activité partielle, en sélectionnant le motif « sinistre ». Les entreprises sont également invitées à consulter la FAQ du ministère du Travail, qui détaille les démarches à accomplir et les situations éligibles.
Report des cotisations
Jusqu’à 12 mois de report sur les cotisations patronales des trois prochains mois.
📅 Annoncé le 20/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
🔗https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/aux-cotes-victimes-degredations.html
Mesures fiscales d’urgence
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé que les entreprises touchées peuvent :
- Solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) un étalement de leurs échéances fiscales, sans frais ni majoration ;
- Bénéficier d’un traitement accéléré des remboursements de créances fiscales, notamment des crédits de TVA et des excédents d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises rencontrant des difficultés peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) de la DGFiP, qui proposent un accompagnement gratuit et confidentiel, quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise, pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositifs adaptés. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie.
Prêt à taux zéro Bpifrance
Depuis le 23 octobre, les entreprises du commerce sinistrées peuvent déposer une demande de Prêt Solidarité Commerce auprès de Bpifrance, qui présente les caractéristiques suivantes :
- Montant : de 5 000 à 50 000 € ;
- Taux d’intérêt : 0 % ;
- Durée : 36 mois, dont 12 mois de différé d’amortissement du capital ;
- aucune sûreté personnelle ni garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant n’est exigée.
🔗Les demandes peuvent être effectuées en ligne : Accéder au Prêt Solidarité Commerce – Bpifrance
Aide aux petites entreprises
Une aide forfaitaire, calculée selon le chiffre d’affaires, pour les entreprises de moins de 50 salariés fortement touchées.
📅 Annoncé les 20 et 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
Assureurs mobilisés
Déclaration sous 30 jours, dossiers sensibles prioritaires, acomptes rapides, sécurisation des locaux prise en charge et franchises supprimées chez certains assureurs.
📅 Annoncé le 20/10/2026
🔗 https://www.franceassureurs.fr
* La FAQ gouvernementale précise les modalités de prise en charge de l’activité partielle selon plusieurs situations (fermeture administrative, impossibilité d’exploiter, baisse d’activité, etc.). Nous vous invitons à la consulter attentivement afin d’identifier le dispositif applicable à votre entreprise.
Point de vigilance : l’aide liée à l’activité partielle ne peut pas être cumulée avec une éventuelle indemnisation de perte d’exploitation versée par votre assureur.
Trésorerie
- Étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, auprès du service des impôts, et remboursement accéléré des créances (crédits de TVA, IS, crédits d’impôt).
- Prêt à taux zéro Bpifrance jusqu’à 50 000 € sur trois ans, à demander sur une plateforme en ligne.
- Aide d’urgence des CMA jusqu’à 1 500 €.
📅 Annoncée le 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement
- Assureurs : délai de déclaration porté à 30 jours, acomptes immédiats, prise en charge de la mise en sécurité des locaux.
- Fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants : aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds.
- Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec l’appui de l’Urssaf, a décidé une aide financière exceptionnelle qui s’adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la CIPAV, dont les locaux professionnels ont subi d’importantes dégradations, qui pourra atteindre 6 000 €.
🔗 Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants doivent télécharger le formulaire « Aide financière exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr et transmettre les pièces justificatives demandées.
Contacts et accompagnement
- Numéro non surtaxé : 0 806 807 807.
📅 Activé le 21/10/2026
🔗 https://www.info.gouv.fr/actualite/degradations-de-commerces-les-mesures-de-soutien-du-gouvernement - Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), dont les coordonnées sont sur le site du ministère.
📅 Mobilisation renforcée le 21/10/2026
🔗 https://www.impots.gouv.fr/aide-aux-entreprises-en-difficulte - CMA : numéro 3006 ; CCI : numéro « Entreprises en crise ».
- Les CCI ont mis en place des guichets pour faciliter le dépôt de plainte.
- Pour les commerçants qui traversent une période difficile, le réseau APESA peut apporter une aide. Une antenne a été mise en place dans chaque CCI.
Ce que fait la FNH pour vous
- Elle vous oriente vers les dispositifs adaptés et répond à vos questions juridiques.
- Elle vous accompagne dans vos démarches auprès des assureurs.
- Elle échange avec la MACIF pour obtenir des réponses rapides sur l’indemnisation des sinistres.
- Elle défend la prise en charge des pertes d’exploitation auprès des pouvoirs publics.
Pourquoi votre témoignage compte
44 %*
des 122 commerçants indépendants interrogés lors de notre précédente enquête, menée pendant les mouvements lycéens, ont déclaré une activité perturbée. Ces chiffres ont permis à la FNH d’appuyer ses demandes auprès des pouvoirs publics. Aujourd’hui encore, votre témoignage est essentiel.
*Enquête interne réalisée par la Fédération Nationale de l’Habillement
