Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés pendant un arrêt maladie. Rappel : acquisition des […]
Le Ministère de la Transition Ecologique et celui du Commerce ont exposé le détail du projet sur la transformation des zones commerciales, lors d’une réunion à Bercy le 11 septembre, en présence d’Olivia Grégoire et […]
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, qui porte la réforme des retraites, reporte progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et accélère le passage […]
Le code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux […]
Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux Le congé pour décès d’un enfant est porté à : • 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans […]
