La FNH remet son Manifesto à la Ministre Olivia Grégoire

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Dans un contexte incertain, la FNH est aux côtés de ses adhérents, avec des administrateurs tournés vers l’action collective. Au dernier salon Who’s Next, Pierre TALAMON a remis à Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des…

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Le code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux commerciaux. Cet article prévoit que si, à l’expiration…

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : publication d’une foire aux questions

La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023. A compter de cette date, les tickets de caisse - hormis certaines…

Prolongement du plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au premier trimestre de l’année 2024

La loi 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat « plafonne » l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) dans le cadre de la mise en œuvre d'une clause d'indexation annuelle. La loi n°2023-568…

La FNH lance un appel urgent à l’action pour soutenir les commerçants en détresse

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Dans une période marquée par des émeutes, des violences et des pillages à grande échelle, les commerçants subissent de terribles conséquences dans tous les territoires. La situation est grave et requiert des mesures véritablement significatives…