Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Le code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux commerciaux. Cet article prévoit que si, à l’expiration…

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : publication d’une foire aux questions

La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023. A compter de cette date, les tickets de caisse - hormis certaines…

Prolongement du plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au premier trimestre de l’année 2024

La loi 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat « plafonne » l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) dans le cadre de la mise en œuvre d'une clause d'indexation annuelle. La loi n°2023-568…

La FNH lance un appel urgent à l’action pour soutenir les commerçants en détresse

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Dans une période marquée par des émeutes, des violences et des pillages à grande échelle, les commerçants subissent de terribles conséquences dans tous les territoires. La situation est grave et requiert des mesures véritablement significatives…

La FNH s’inquiète du déplafonnement de l’indexation des loyers voulu par le Sénat

La Fédération Nationale de l’Habillement tire la sonnette d’alarme par rapport au rejet du Sénat quant à la Proposition de loi devant prolonger le dispositif de plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à hauteur de 3,5%. «…