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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
EconomieLe code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux commerciaux.
Cet article prévoit que si, à l’expiration…
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Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : publication d’une foire aux questions
EconomieLa date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023.
A compter de cette date, les tickets de caisse - hormis certaines…
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Prolongement du plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au premier trimestre de l’année 2024
EconomieLa loi 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat « plafonne » l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) dans le cadre de la mise en œuvre d'une clause d'indexation annuelle.
La loi n°2023-568…
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La FNH lance un appel urgent à l’action pour soutenir les commerçants en détresse
Economie, TerritoiresDans une période marquée par des émeutes, des violences et des pillages à grande échelle, les commerçants subissent de terribles conséquences dans tous les territoires. La situation est grave et requiert des mesures véritablement significatives…
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La FNH s’inquiète du déplafonnement de l’indexation des loyers voulu par le Sénat
EconomieLa Fédération Nationale de l’Habillement tire la sonnette d’alarme par rapport au rejet du Sénat quant à la Proposition de loi devant prolonger le dispositif de plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à hauteur de 3,5%.
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