Soldes : cadre légal du CDD pour accroissement d’activité et du travail dominical

Pour les indépendants de l’habillement/textile, les soldes sont un moment clé : afflux de clientèle, intensification de l’activité … et besoin de renforcer les équipes en magasin.

Cette période s’accompagne aussi d’une ouverture dominicale plus fréquente, mais attention : l’emploi de salariés reste encadré par des règles précises.

Le recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité

Pour faire face au pic d’activité des soldes, le CDD pour accroissement temporaire d’activité est un incontournable.

👉 Mais vigilance : une mauvaise rédaction peut entraîner un risque de requalification en CDI.

Mentions obligatoires à ne pas oublier :

✔️ La définition précise du motif de recours

✔️En cas de CDD à terme précis : la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

✔️ En cas de CDD à terme imprécis : la durée minimale pour laquelle il est conclu

✔️ La désignation du poste de travail

✔️ L’intitulé de la convention collective applicable

✔️ La durée de la période d’essai si elle est prévue

✔️ La rémunération (y compris les primes et accessoires s’ils existent)

✔️Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

📌Lorsque le CDD est conclu à temps partiel, les clauses obligatoires du CDD se cumulent avec celles du contrat à temps partiel.

⏱️ Délai impératif : l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié le CDD signé par toutes les parties dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Le recours au travail du dimanche

Ouvrir le dimanche pendant les soldes est une véritable opportunité commerciale mais elle reste strictement encadrée.

👉 Principe : le dimanche est le jour de repos hebdomadaire

👉 Exception : l’emploi de salariés nécessite une dérogation spécifique

✅ La dérogation la plus courante pendant les soldes : les « dimanches du maire »

📅 Jusqu’à 12 dimanches autorisés par an, notamment pendant les soldes.

Dans ce cadre, plusieurs conditions sont impératives :

✔️ Le salarié doit être volontaire (accord écrit obligatoire),

✔️ Sa rémunération doit être au moins doublée,

✔️Il doit bénéficier d’un repos compensateur.

Retrouvez des fiches pratiques et des modèles adaptés à vos besoins sur le CDD pour accroissement temporaire d’activité et sur le travail dominical sur votre espace adhérent.