Droit de rétractation en ligne : ce qui change le 19 juin 2026

A partir du 19 juin 2026, les commerçants qui vendent à des particuliers en ligne devront mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant au client d’exercer directement son droit de rétractation.

Tous les secteurs et toutes les interfaces de vente sont concernés : sites e-commerce, applis mobiles, marketplaces, espaces clients, ventes via réseaux sociaux.

Cadre actuel

Aujourd’hui, le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sans justification dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Le professionnel doit informer de l’existence de ce droit avant que le consommateur ne passe sa commande. Cette information peut figurer dans un avis type ou dans les conditions générales de vente mais elle doit être claire, compréhensible et accessible avant son engagement.

Un formulaire type de rétractation doit obligatoirement être fourni avec le contrat.

Un nouveau parcours de rétractation en ligne

Les professionnels devront désormais mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité leur permettant d’exercer leur droit de rétractation directement en ligne.

Cette fonctionnalité devra être facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation et identifiée de manière claire, au moyen d’un lien ou d’un bouton comportant une mention explicite telle que « renoncer au contrat ici » ou toute formule équivalente et dépourvue d’ambiguïté.

📚 Source : ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 et modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation et de son décret d’application.

Comment ça fonctionne côté utilisateur ?

 Une fois ce bouton activé, le consommateur accède à une déclaration de rétractation lui permettant de renseigner ou confirmer son nom et prénom ainsi que des indications détaillées permettant d’identifier le contrat concerné et précisant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

La déclaration peut ensuite être soumise via une fonctionnalité de confirmation identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ou équivalent.

Une trace obligatoire

 Une fois la demande envoyée, le professionnel doit transmettre un accusé de réception sur support durable (email, PDF, papier) mentionnant le contenu de la demande, la date et l’heure d’envoi.

Une mise en conformité de l’information précontractuelle et des CVG

L’information précontractuelle délivrée au consommateur devra intégrer l’existence du dispositif, son fonctionnement et son emplacement.

Les conditions générales de vente devront également être actualisées.