Partage de la valeur : êtes-vous concerné ?

La loi du 29 novembre 2023 renforce le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés.

Au titre de l’exercice 2026, vous êtes concerné si :

– Votre effectif est compris entre 11 et 50 salariés au 31/12/2025,

– Et vous avez réalisé un bénéfice net ≥ 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (2023, 2024, 2025).

Si ces deux conditions sont remplies, vous pourriez être éligible au dispositif de partage de la valeur.

Les solutions possibles

Vous avez le choix entre plusieurs dispositifs :

– Intéressement,

– Participation,

– Prime de partage de la valeur (PPV),

– Abondement sur un plan d’épargne salariale.

L’objectif : choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise et à vos enjeux RH.

Attention au formalisme

Chaque dispositif implique des modalités spécifiques :

– PPV : décision unilatérale de l’employeur,

– Intéressement / participation / abondement : mise en place par accord collectif.

Point de vigilance

Les accords d’intéressement doivent être conclus avant le 30 juin 2026 pour s’appliquer à l’exercice 2026.

Déjà en place ? Vous êtes tranquille

Si vous avez déjà instauré un dispositif applicable en 2026, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

Besoin d’accompagnement ?

La FNH vous accompagne pour vérifier votre éligibilité et vous guider dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations.