Fin du statut de conjoint collaborateur : l’échéance approche !
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé sans limite de durée.
Pour de nombreux commerçants et dirigeants de TPE, le 1er janvier 2027 marquera donc une étape importante : si votre conjoint participe toujours à l’activité de l’entreprise sous ce statut, mieux vaut dès à présent anticiper les démarches et les choix à effectuer.
Le statut de conjoint collaborateur : de quoi s’agit-il ?
Depuis 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise doit choisir un statut.
Trois options existent : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié.
Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération, sans détenir de parts sociales tout en bénéficiant d’une protection sociale spécifique.
Pourquoi ce statut est-il désormais limité ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans au total, qu’ils soient consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière du conjoint.
L’objectif est d’encourager le recours à des statuts offrant davantage de droits, notamment en matière de rémunération, de retraite, de protection sociale ou encore de participation au capital de l’entreprise.
Jusqu’à quand le statut peut-il être conservé ?
| Situation du conjoint collaborateur | Jusqu’à quand le statut peut-il être conservé ? | Que faut-il anticiper ? |
| Conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 | Jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Exception : lorsque le conjoint est né en 1964 ou avant, le statut peut être conservé jusqu’à ses 67 ans maximum. |
Si le conjoint continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, un autre statut devra être choisi : conjoint salarié ou conjoint associé. |
| Conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022 ou après | Pendant 5 ans maximum à compter de la date de début du statut. | À l’issue de cette période, un changement de statut sera nécessaire si la participation à l’activité de l’entreprise se poursuit. |
Quel nouveau statut choisir ?
Si le conjoint continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, deux solutions peuvent être envisagées.
| Options | Principales caractéristiques | Points de vigilance |
| Conjoint salarié | Le chef d’entreprise doit effectuer les formalités d’embauche : DPAE, contrat de travail, versement d’une rémunération, déclaration des salaires et paiement des cotisations via la DSN. | Le conjoint cesse de relever du statut de travailleur indépendant. Les formalités doivent être réalisées avant la prise d’effet du nouveau statut. |
| Conjoint associé | Le conjoint devient associé de l’entreprise et détient des parts sociales ou des actions. Cette évolution peut nécessiter une modification des statuts, une cession de parts ou une ouverture du capital. | Cette option n’est pas possible en entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL ou SASU sans transformation préalable de la structure. Une déclaration doit être effectuée sur le guichet unique des formalités des entreprises. |
Bon à savoir
S’il s’agit d’une première embauche, l’Urssaf peut vous accompagner via le service Première embauche.
Il est également possible d’utiliser le service Tese (Titre emploi service entreprise). Ce service permet de simplifier les formalités liées à l’embauche et à la gestion du salarié.
Point de vigilance
Dans une SARL, le conjoint associé ne conserve le statut de travailleur indépendant que s’il exerce également les fonctions de gérant et relève de la gérance majoritaire.
Et si le conjoint cesse son activité dans l’entreprise ?
Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités des entreprises.






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