COVID-19 – ACTIVITÉ PARTIELLE : NOUVEAUX REPORTS DE LA BAISSE DES TAUX D’INDEMNISATION

Deux décrets du 30 mars 2021 (Journal officiel du 31 mars 2021) reportent d’un mois la baisse des taux de prise en charge.

–> Tableau récapitulatif en téléchargement ci-dessous.

Secteurs non protégés

 Entreprises : l’allocation ne passera de 60 % à 36 % qu’à compter du 1er mai 2021 et non plus 1^er avril 2021. Il en ira de même pour le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 €.

 Salariés : la baisse du taux de l’indemnité à 60 % est différée au 1er mai 2021.

 Secteurs protégés

 Entreprises des secteurs protégés  (S1 et S1 bis)

 Entreprises : l’allocation ne passera de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er mai 2021, et non du 1er avril. Ce taux de 60 % sera maintenu jusqu’au 31 mai 2021, avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % après cette date.

 Salariés : ils continueront à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur entre le 1er et le 31 mai 2021.

 Entreprises des secteurs protégés ayant subi une très forte perte de chiffre d’affaires (au moins 80 %)

De manière spécifique, dans les entreprises des secteurs protégés ayant subi une très forte perte de chiffre d’affaires (au moins 80 %), le taux de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation versée aux employeurs restera fixé à 70 % jusqu’au 30 juin.

A noter –> cette appréciation est réalisée chaque mois :

– soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020

– soit par rapport au CA consaté au titre du même mois en 2019

– soit, si l’entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 kanvier 2021

Entreprises contraintes de rester fermées totalement ou partiellement du fait des mesures sanitaires

Le taux de l’indemnité versée aux salariés comme de l’allocation versée aux employeurs restera fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021.

Qui est concerné ?

     – Employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

    – Employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires ;

     – Employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de « confinement » et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour chaque mois de la période de reconfinement géographique.

Salariés vulnérables au Covid-19 ou gardant un enfant

Les règles évolueront aussi au 1er mai 2021, et non au 1er avril.

Salariés : ils continueront de bénéficier d’une indemnité de 70 % de leur rémunération après le 1er mai.

Employeurs :  l’allocation est de 70 % (S1, S1 bis ou fermeture administrative) ou 60 % de la rémunération brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 €. A partir du 1er mai, elle sera de 60 % dans tous les cas.

 TNS : dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficiez d’un arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits, ni comptabilisation dans les durée maximales de versement des IJSS sur le téléservice : declare.ameli.fr