Le Webinaire juridique social

Bilan du 1er webinaire juridique social organisé par la FNH

Lundi 21 février dernier, la Fédération a organisé le premier webinaire « Juridique Social », réalisé en partenariat avec le Groupe VYV qui est, avec MUTEX, le partenaire historique de la FNH et de la branche professionnelle sur les sujets de protection sociale.

Ce webinaire avait pour objectif d’évoquer trois grands sujets d’importance majeure pour les entreprises et d’expliquer les modalités de mise en œuvre :

• – Le renouvellement des régimes de prévoyance et de frais de santé mutualisés au niveau de la branche
  • La branche du commerce de l’habillement textile dispose d’un accord de prévoyance depuis 2003 au bénéfice de l’ensemble du personnel des entreprises de la branche. Le 19 octobre 2021, la FNH et les syndicats de salariés ont signé le renouvellement de la recommandation à effet au 1er janvier 2022 avec comme assureurs retenus : MUTEX et l’OCIRP.
  • La branche du commerce de l’habillement textile dispose également d’un accord sur les frais de santé depuis 2015 au bénéfice de l’ensemble du personnel des entreprises de la branche. Le 19 octobre 2021, la FNH et les syndicats de salariés ont signé le renouvellement de la recommandation à effet au 1er janvier 2022 avec comme assureurs retenus : Harmonie Mutuelle et Aésio.
• – Les derniers accords signés dans la branche : l’active partielle de longue durée et les salaires minima conventionnels
  • Financée par l’État, l’activité partielle de longue durée (APLD, dite parfois ARME) vise à aider les entreprises à faire face à une baisse durable de leur activité dans le contexte sanitaire et économique actuel. En contrepartie, celles-ci s’engagent à maintenir les emplois et les compétences. Après de nombreuses séances de négociation, la FNH a pu trouver un accord avec les syndicats de salariés majoritaires le 8 décembre 2020. L’accord de branche est à durée déterminée et est valable jusqu’au 31 janvier 2023 et est applicable aux documents unilatéraux transmis à l’autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022. La FNH a élaboré un KIT de mise en place pour ses adhérents selon l’effectif de l’entreprise (consultable sur le site web).
  • La FNH et 2 syndicats de salariés majoritaires dans la branche – la CFDT et la CFE-CGC – ont signé un nouvel avenant sur les salaires minima le 17 décembre 2021.c
• – La jurisprudence concernant le secteur d’activité, c’est à dire les décisions des tribunaux rendues au sujet de la convention collective