Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : publication d’une foire aux questions

La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023.

A compter de cette date, les tickets de caisse – hormis certaines exceptions – ne seront imprimés qu’à la demande du consommateur. De nouvelles obligations s’imposent donc aux professionnels : information aux clients par voie d’affichage, prévoir une alternative à l’impression des tickets de caisse (par exemple la dématérialisation) …

Une foire aux questions a été mise en ligne par la DGCCRF pour vous aider dans la mise en place de cette nouvelle obligation.