Avez-vous affiché les coordonnées du médiateur de la consommation dans votre magasin ?

Dans la boutique, les coordonnées d’un médiateur doivent obligatoirement être affichées. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre, de manière amiable, un litige qui l’oppose à un commerçant. Dans ce cas, c’est le médiateur désigné par le commerçant qui est sollicité.

Pour cela, le commerçant peut choisir un médiateur qui répond aux exigences de la loi, ou celui du domaine d’activité dont il relève.

Article L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation : Ces faits sont passibles d’une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en application de l’article L. 641-1 du Code de la consommation.

Afin de permettre à ses adhérents d’être couverts pour cette obligation et de les d’accompagner dans la mise en œuvre de la médiation de la consommation, la FNH a conclu une convention-cadre, valable pour une durée de 3 ans (2022-2025), avec l’organisme CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), qui dispose d’un réseau de médiateur spécialistes du règlement des conflits.

La fiche pratique à télécharger vous expliquera les modalités techniques pour mettre en œuvre cet affichage. Toutes les fiches pratiques concernant les services de la FNH sont accessibles dans l’espace adhérent sur le site de la FNH.