La contre visite médicale patronale

Maladie : comment organiser une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail ?

Lorsqu’un employeur maintient le salaire d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident via le versement indemnité complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, il bénéficie, en contrepartie, de la possibilité d’organiser une contre-visite médiale afin de vérifier le bien-fondé de cet arrêt.

Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt n’est pas justifié et conclut à la possibilité d’une reprise du travail, l’employeur peut suspendre le versement de ces indemnités. Il en est de même en cas d’absence du salarié ou de refus de se soumettre à la contre-visite.

Les modalités de cette contre-visite, longtemps encadrée uniquement par la jurisprudence, ont fait l’objet d’un décret du 5 juillet 2024.

Information préalable à communiquer par le salarié