Demander le renouvellement de votre bail, à quelles conditions ?

La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Elle peut parfois, selon les stipulations du contrat, être supérieure.

Au terme de la durée contractuelle du bail commercial, celui-ci ne se renouvelle pas automatiquement. En l’absence d’action du preneur ou du bailleur, à la fin de son terme contractuel, le bail se poursuit par tacite prolongation.

A quelle date et sous quelle forme renouveler le bail commercial?

• Si le bailleur entend renouveler le bail, il fera signifier à son locataire, par acte de commissaire de justice, un congé avec offre de renouvellement. Un préavis de six mois avant le terme du bail doit être respecté.
• Si le preneur a un intérêt à renouveler le bail, il devra adresser à son bailleur une demande de renouvellement. Cette demande peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte de commissaire de justice. Il est néanmoins fortement recommandé de procéder par l’intermédiaire d’un commissaire de justice pour sécuriser la notification.

Cette demande de renouvellement doit être formulée dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, et provoquera son renouvellement à sa date contractuelle.

En tacite prolongation, la demande de renouvellement peut être notifiée à tout moment. Le nouveau bail prendra effet le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.

Point d’attention sur la valeur locative avant la mise en place d’une demande de renouvellement

Stéphane Ingold, avocat associé,

Expert en baux commerciaux & fonds de commerce