Formation des salariés : critères de financement par l’OPCO EP en 2025

L’Opco EP assure le financement de la formation professionnelle des salariés et des contrats en alternance selon un barème proposé par la branche professionnelle.

Comme chaque année, la FNH, la CNDL et les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC) se sont réunies en vue d’élaborer des propositions de critères de financement au Conseil d’administration de l’OPCO EP, instance décisionnaire en la matière.

Zoom sur le budget disponible pour la branche en 2025

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage versée par les entreprises aux URSSAF.

Les sommes collectées par les URSSAF sont ensuite centralisées par « France Compétences », instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui les répartit entre les différents opérateurs (Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF, OPCO pour la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés …) dans des proportions qui ne sont pas fixes mais variables chaque année.

Cette année encore, les arbitrages budgétaires ont été fait au détriment des petites entreprises.

En effet, le budget formation pour 2025, bien que sensiblement plus important que celui de 2024, sera, à n’en pas douter, largement insuffisant pour couvrir l’ensemble des dépenses de formation envisagées par les commerçants indépendants.

En effet, rappelons que le budget 2024 était épuisé dès le mois de mars 2024.

Diminution de la dotation pour la formation des salariés et désengagement progressif de l’Etat

Comme nous vous l’expliquions dans notre cette actualité, la réforme de 2018 a priorisé le financement d’autres dispositifs, comme l’apprentissage et le CPF, sans créer de nouveaux moyens de financement pour la formation des salariés.

La réforme a enclenché une dynamique considérable en faveur de la formation, et nous nous en réjouissons, mais elle n’a pas anticipé les besoins de son financement, occasionnant des déficits structurels dans les comptes de France compétences de l’ordre de 3 à 4 MDS d’€ par an essentiellement dû au développement du CPF et de l’alternance.

De plus, il faut noter que dans le cadre de la crise sanitaire intervenue à compter de mars 2020, l’État a abondé certains dispositifs financés par les contributions légalement obligatoires des entreprises en instaurant de nouveaux dispositifs, hors du cadre organisé en 2018, qui ont parfois concurrencé ceux existants. Le FNE-Formation, dispositif transformé au début de la crise sanitaire, a engendré des effets d’aubaine en finançant des actions de formation qui auraient pu l’être sur d’autres ressources.

La FNH plaide de longue date que l’Etat repense le modèle de financement de la formation en profondeur et de manière durable.

Critères de financement proposés par la branche pour 2025

Ces propositions sont en cours d’examen par le Conseil d’administration de l’OPCO EP qui rendra sa décision courant décembre 2024.

Lors des discussions en vue de proposer un barème de financement pour l’an prochain, la FNH a soutenu que la Branche ne devrait pas avoir à prendre de décision visant à pallier les insuffisances de l’Etat.

La Branche a néanmoins décidé de revoir à la baisse l’essentiel des niveaux de prise en charge financière en vue de permettre un plus grand nombre de départs en formation, ce qui pourrait, possiblement, aboutir à des restes à charge pour les commerçants.

Conseil FNH – Demandez des devis à plusieurs organismes de formation afin de pouvoir comparer les prix ! L’idée n’est pas d’aller « au moins cher » à tout prix mais de sélectionner soigneusement vos organismes afin de garantir la qualité des formations et d’optimiser les dépenses.