Présomption de démission : une exigence supplémentaire

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 instaure une « présomption de démission ».

Ainsi, lorsqu’un salarié en CDI abandonne volontairement son poste (salarié qui est à son poste de travail et le quitte sans autorisation ou qui ne se rend plus à son travail sans avoir justifié cette absence) et qui ne justifie pas son absence et ne reprend pas son travail dans un certain délai sera présumé démissionnaire.

L’objectif de cette « présomption de démission » : priver les salariés abandonnant volontairement leur poste de travail du droit à l’assurance chômage.

Auparavant, après mise en demeure, si le salarié ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur n’avait pas d’autres choix que de le licencier pour faute ; le salarié pouvait alors prétendre au versement des allocations chômage.

La présomption de démission est applicable depuis le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret d’application en date du 17 avril 2023.

Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le Conseil d’État les a rejetés tout en imposant des garanties d’information du salarié lors de la mise en demeure.