Protection juridique pour les adhérents FNH 2025

Les adhérents de la FNH bénéficient, dans le cadre de leur adhésion 2025, d’une protection juridique pour leur activité professionnelle

La Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) a signé un contrat de protection juridique avec la MACIF, destiné à protéger tous les adhérents 2025 de la FNH dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelles sont les garanties offertes ?

Le contrat couvre plusieurs aspects de votre activité professionnelle :

• Protection de l’activité professionnelle : Prise en charge des frais et honoraires liés à des litiges professionnels (civils, commerciaux ou industriels).
• Protection fiscale : Assistance en cas de contestation d’une proposition de rectification fiscale.
• Protection du dirigeant : Défense des intérêts du dirigeant en cas de poursuites pour infractions non intentionnelles liées au droit du travail, à l’économie, ou aux règles d’hygiène et de sécurité.
• Recouvrement de créances : Aide au recouvrement des créances professionnelles d’un montant minimum de 760 euros HT.

Conditions et exclusions

• Seuil d’intervention : Le litige doit avoir un enjeu financier minimum de 380 euros HT (760 euros HT pour les litiges fiscaux).
• Plafond de prise en charge : Les frais sont couverts jusqu’à 30 000 euros HT par sinistre (6 200 euros HT pour les litiges fiscaux).
• Exclusions : Les litiges intentionnels, syndicaux, politiques, privés, ou liés à des infractions graves ne sont pas couverts.

Délai : l’adhérent, avant d’effectuer la déclaration de sinistre et d’avoir reçu l’accord express et préalable de la MACIF, ne doit prendre aucune initiative, n’effectuer aucune démarche, ne saisir aucun avocat ou huissier.

Ce contrat de protection juridique est une sécurité précieuse pour les adhérents de la FNH, offrant une couverture complète pour divers aspects de leur activité professionnelle. N’hésitez pas à contacter la FNH pour toute question.

Retrouvez tous les autres services proposés par la FNH à ses adhérents https://federation-habillement.fr/wp-content/uploads/2025/02/2025-Vos-services-FNH.pdf