Nouveauté : portabilité des garanties prévoyance en cas de liquidation judiciaire

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle protection entre en vigueur pour les salariés relevant du régime de prévoyance de branche : la portabilité des garanties prévoyance sera désormais assurée même en cas de résiliation du contrat d’assurance consécutive à une liquidation judiciaire.

⚖️ Un droit renforcé pour les anciens salariés

Depuis 2015, les salariés peuvent conserver leur couverture prévoyance après la rupture de leur contrat de travail. Néanmoins, cette portabilité est conditionnée au maintien du contrat entre l’employeur et l’assureur.

Ainsi, en cas de liquidation judiciaire et de résiliation du contrat, les garanties cessaient même si le salarié est encore éligible au dispositif.

Désormais, grâce à une évolution du régime de prévoyance de branche, ce maintien est garanti aux salariés, même si le contrat est résilié. 

📌 Ce qu’il faut retenir

• Entrée en vigueur : 1er juillet 2025
• Public concerné : anciens salariés licenciés pour liquidation judiciaire dont le contrat d’assurance a été rompu
• Durée de maintien : 12 mois maximum
• Condition : remplir un formulaire de demande de prestations et fournir les justificatifs nécessaires
• Financement : par le régime de branche (pas à la charge de l’ancien employeur ou du salarié)

🧰 Un kit d’accompagnement disponible

Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, un site dédié à disposition :

👉 https://ccn.mutex.fr/Habillement

Vous y trouverez :

• Un guide pratique à destination des employeurs
• Une fiche explicative à destination des salariés
• Les formulaires de demande de prestations à destination des salariés

📣 À retenir

Ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises ayant adhéré au régime de prévoyance de la branche auprès de l’assureur recommandé (MUTEX).

👉 Adhérer au régime de branche, c’est garantir à vos salariés une continuité de protection, même dans les situations les plus critiques !