Réforme de l’apprentissage : les modalités sont fixées

L’ensemble des mesures ci-après, destinées à améliorer la soutenabilité financière du système d’apprentissage, sont entrées en vigueur au 1^er juillet 2025, et concernent les contrats conclus à compter de cette date.

Reste à charge forfaitaire pour l’employeur

Dans notre actualité du 26 février 2025 nous vous informions que la Loi de finances du 6 février 2025 instaurait, pour les formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà), un reste à charge pour les employeurs.

Le montant forfaitaire de cette participation restait à fixer par décret ; c’est désormais chose faite :

• 750 € à verser une seule fois par l’employeur pour chaque contrat visant un diplôme de niveau Bac +3 ou plus
• En cas de rupture anticipée pendant les 45 premiers jours d’exécution du contrat : participation réduite à 50 % du niveau de la prise en charge effectivement versée par l’OPCO (plafonnée à 750 €)
• Si un nouveau contrat est signé avec un autre employeur après une rupture anticipée : sa participation est réduite à 200 €
• Ce sont les CFA qui factureront directement les employeurs à l’issue de la période probatoire

Réduction de 20 % du niveau de prise en charge (NPEC pour les formations à distance

• Si ≥ 80 % de la formation est à distance, l’OPCO minore le NPEC de 20 % ; le NPEC minoré ne peut être inférieur à 4 000 €
• Exception : si tous les CFA délivrent une certification à distance à ≥ 80 %, la réduction ne s’applique pas (liste de certifications concernées paraître au plus tard le 30 novembre 2025).

Révision des modalités de proratisation des niveaux de prise en charge en fonction du temps passé en contrat d’apprentissage 

Le NPEC devant être versé aux CFA ne doit plus être calculé sur le mois mais au prorata temporis journalier.

L’OPCO versera ainsi au CFA un montant correspondant au montant du NPEC annuel proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.

En effet, avant le 1^er juillet, le versement des NPEC était proratisé mensuellement. Tout mois commencé étant dû, ceci majorait la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat et engendrait des pratiques d’optimisation calendaire.