2 modèles de courriers du bail commercial pour anticiper la Loi de simplification

Le projet de loi de simplification de la vie économique n’est pas encore en vigueur.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2025 après des débats intenses, le projet de loi est aujourd’hui à l’arrêt.

Pourquoi ? Parce qu’il doit passer par une commission mixte paritaire (CMP), une étape où députés et sénateurs s’accordent sur une version commune du texte. Or, aucune date n’a été fixée pour cette réunion. Résultat : le projet est gelé. Tant que la CMP ne se réunit pas, les mesures prévues – comme la simplification des déclarations fiscales ou la création du guichet unique – restent bloquées. Ce retard crée de l’incertitude pour les entreprises qui comptaient sur ces changements pour alléger leurs contraintes.

Toutefois, la FNH vous aide à anticiper.

Le 24 juin 2025, la Fédération Nationale de l’Habillement a organisé un webinaire animé par Maître Stéphane Ingold, avocat associé chez Gouache Avocats, sur le thème :

« Les apports de la loi de simplification sur votre bail commercial »

Ce temps d’échange a permis de décrypter les évolutions à venir en matière de bail commercial, notamment autour de la mensualisation des loyers, de la réduction du dépôt de garantie et de la clause tunnel.

Afin d’accompagner concrètement ses adhérents dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la Fédération met à leur disposition deux modèles de courriers, rédigés en collaboration avec Maître Ingold :

1. Courrier d’anticipation de la Loi de simplification

Ce modèle a été conçu dans un esprit pédagogique. Il permet à chaque adhérent d’initier une négociation avec son bailleur, en amont de l’entrée en vigueur de la loi.

🔹 Trois volets sont abordés :

• La mensualisation des loyers
• La réduction du dépôt de garantie
• La mise en place d’une clause tunnel

Chaque zone à compléter est surlignée en jaune, avec des indications claires pour faciliter la personnalisation du courrier. Les adhérents sont invités à supprimer les parties non pertinentes.

2. Courrier de mise en conformité avec la Loi de simplification

Ce second modèle reprend les mêmes éléments que le courrier d’anticipation, mais avec une portée coercitive.

Il devra être utilisé uniquement après l’adoption officielle de la loi, lorsque les dispositions deviendront d’ordre public.

À ce stade, les bailleurs seront tenus de se conformer aux nouvelles obligations, notamment :

• La mensualisation des loyers
• La réduction du dépôt de garantie

👉 Ces deux courriers sont disponibles dès maintenant dans l’espace adhérent du site de la Fédération : https://federation-habillement.fr/ressources-outils/?cat=droit-immobilier

Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter l’équipe juridique de la FNH.