Ouvertures dominicales : comment agir concrètement pour peser sur le choix des dates ?

🏛️ Le cadre légal : ce que décide le maire

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la loi permet au maire de désigner jusqu’à 12 dimanches par année civile pendant lesquels les commerces peuvent faire travailler leurs salariés.

Ces dimanches dits « dimanches du maire » sont fixés :

• Par décision du maire
• Après avis du conseil municipal
• Après consultation des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés intéressés
• Au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante
• Avec possibilité de modification en cours d’année (même procédure, 2 mois avant la 1^ère date modifiée)

👉 Cas particulier : si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, son avis conforme est obligatoire dès lors que la liste dépasse 5 dimanches.

👥 Les conditions sociales à respecter

Faire travailler ses salariés ce jour-là n’est autorisé que si 3 conditions sont réunies :

• Volontariat du salarié
• Rémunération doublée
• Repos compensateur accordé

👉 Pour plus de détail : voir notre fiche pratique dans votre espace adhérent.

🗳️Consultation des organisations professionnelles : position de la FNH

Lorsque la FNH est consultée par les mairies, elle émet un avis favorable de principe, sous réserve que les dates envisagées correspondent aux besoins et usages des commerçants de la commune concernée.

❗Mais la FNH n’a ni vocation, ni les moyens d’interroger individuellement l’ensemble des commerçants locaux pour établir une position « sur mesure », commune par commune.

Les besoins doivent remonter localement, des commerçants aux élus.

💬 Comprendre les logiques locales de décisions

Les décisions relatives aux ouvertures dominicales peuvent s’inscrire dans des approches différentes selon les territoires.

Elles traduisent parfois des choix d’orientation locale ou des sensibilités propres aux élus municipaux, aux côtés des considérations économiques et sociales.

📍 Comment agir localement pour peser sur le nombre et le choix des dates ?

• Privilégier une démarche collective

Les demandes portées à plusieurs commerçants via une union commerciale ou une association de commerçants sont généralement plus légitimes et plus efficaces.

Se mobiliser auprès du maire

• Adresser un courrier argumenté et/ou solliciter un rendez-vous,
• Mettre en avant les réalités économiques locales : pics de fréquentation, périodes touristiques, événements locaux, saisonnalité de l’activité …

👉 Plus l’argumentation est concrète et territoriale, plus elle est persuasive.

• Échanger avec les élus du conseil municipal

Leur avis compte et peuvent peser dans la décision finale du maire.

• Saisir l’EPCI lorsque plus de 5 dimanches sont prévus

C’est indispensable lorsque la procédure devient intercommunale.

👉 Les arguments clés à mettre en avant : enjeux économiques locaux (chiffre d’affaires, emploi, attractivité du centre-ville …), périodes de forte activité commerciale (soldes, fêtes, pics saisonniers …), flux touristiques ou événementiels, cohérence avec le calendrier commercial du bassin de vie …

📝 En résumé 

• Anticiper (intervenir avant la fixation officielle des dates)
• Se regrouper (collectif de commerçants)
• Formaliser les besoins (note, courrier, chiffres locaux …)
• Solliciter le maire + les élus du conseil
• Intervenir auprès de l’EPCI si nécessaire

🧰 Ce que peut faire la FNH

La FNH peut :

• Rappeler le cadre juridique applicable
• Accompagner la compréhension des obligations sociales liées à l’ouverture dominicale

👉 Mais la capacité d’influencer les choix dépend avant tout de la mobilisation locale des commerçants, car ces délibérations sont autant politiques qu’économiques.