Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : ce qu’il faut retenir

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.

Zoom sur les principales mesures :

 

🔹 Cotisations sociales

➡️ Rupture conventionnelle et mise à la retraite : contribution patronale sur l’indemnité relevée à 40 % (au lieu de 30 %)

➡️ Dans les branches où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, le coefficient de la réduction Fillon ne sera plus calculé sur le Smic mais sur la valeur des minima conventionnels

➡️ Travail dissimulé : majorations relevée à 35 % (au lieu de 25 %) et 50 % pour une personne mineure

➡️ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise recentrée : ciblage des publics vulnérables et zones rurales (ZFRR/ZFRR+) et exonération de cotisation plafonnée à 25 % lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

🔹 Prestations & droits sociaux

➡️ Arrêts de travail : durée limitée (1 mois initial, 2 mois prolongation), dépassement possible sur justificatif

➡️ Nouveau congé naissance à compter du 1er juillet 2026 : 1 à 2 mois supplémentaires pour chaque parent (s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption) rémunérés à 70 % puis 60 % pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à cette date

➡️ Cumul emploi-retraite : durcissement dès 2027, cumul intégral seulement à 67 ans

➡️ Réforme des retraites : calendrier suspendu jusqu’en 2028

 

👉 Pour en savoir plus : téléchargez notre dossier !

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