Adoption de la loi de finances pour 2025

Après une procédure validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances initiale pour 2025 a été adoptée, dotant ainsi la France d’un nouveau budget. Publiée au Journal Officiel sous le numéro 2025-127 le 14 février 2025, cette loi prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139,0 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2024. Le déficit public devrait ainsi être ramené à 5,4 % du PIB.

Parmi les articles ayant un impact potentiel sur les adhérents de notre fédération, on note plusieurs mesures importantes :

• Suppression de la CVAE : La trajectoire de suppression est décalée de trois ans, avec une contribution supplémentaire prévue pour 2025.
• Versement mobilité régionale : Création d’un nouveau versement mobilité à l’échelle régionale.
• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : Introduction d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) pour une année.
• Taxe incitative au verdissement des flottes de véhicules d’entreprises : Mise en place d’une nouvelle taxe pour encourager le verdissement des flottes.
• Suppression de la taxe HFC : Abolition de la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures.
• Exonération de cotisations sociales : Prise en charge des frais de transports publics jusqu’à 75 % exonérée de cotisations sociales.
• Abaissement du seuil de franchise en base de TVA : Réduction du seuil, avec une suspension temporaire de l’entrée en vigueur.

Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur la loi de finances pour 2026, dont le projet pourrait être prêt pour juin. Parmi les dispositifs envisagés, on trouve le renouvellement de la surtaxe IS pour 2026, la poursuite de l’augmentation du versement mobilité, l’introduction d’une nouvelle taxe minimum sur les hauts patrimoines, et le report voire l’abandon de la suppression de la CVAE.

En parallèle, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le 17 février 2025. Cette loi doit encore être promulguée et publiée au Journal Officiel.

Zoom sur les principales mesures sociales