Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
Le code de commerce permet de conclure un bail dit « de courte durée » ou « dérogatoire », pour une durée au plus égale à 3 ans, permettant de déroger au statut des baux […]
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Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux Le congé pour décès d’un enfant est porté à : • 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans […]
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Les entreprises ont récemment constaté une rupture du financement de la formation professionnelle de leurs salariés par l’OPCO EP. Cette situation est la conséquence de changements de positionnement soudain de « France compétences » sur les fonds […]
La date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire a été reportée au 1er août 2023. A compter de cette date, les tickets de caisse […]
La Fédération Nationale de l’Habillement représente les commerces indépendants du prêt-à- porter auprès des pouvoirs publics français et européens et des milieux économiques.
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