Prolongement du plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’au premier trimestre de l’année 2024
La loi 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat « plafonne » l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause d’indexation […]