Congé paternité : le droit local d’Alsace-Moselle

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples) se compose de deux périodes :

• Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, immédiatement pris après le congé de naissance
• Une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples)

Indemnisation du congé de paternité : cas général

Pendant la durée du congé, s’il remplit les conditions, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale : les indemnités journalières de Sécurité sociale sont soit versées par la CPAM, ou, en cas de subrogation, par l’employeur.

Ni le Code du travail, ni la convention collective, ne vous impose pas de verser un complément de salaire pendant la durée du congé.

Indemnisation du congé de paternité : droit local d’Alsace-Moselle

En vertu du droit local applicable aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (lieu de travail habituel du salarié), le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire (article L. 1226-23 du code du travail).

Ce droit spécifique s’applique notamment lorsque le salarié est absent parce qu’il est malade, pour garder son enfant ou assister son conjoint malade.

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que cette règle s’applique également au congé de paternité : ainsi, le congé de paternité constitue donc une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et sa rémunération doit donc être maintenue pendant le congé de paternité en vertu du droit local (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, lorsque le salarié y a droit).