Congés payés : de nouvelles jurisprudences

Par deux arrêts en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen et opère deux nouveaux revirements de jurisprudence.

• Arrêt maladie pendant les congés payés : droit au report

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a désormais droit au report des jours de congé qui coïncident avec sa période d’arrêt maladie.

• L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant son retour au travail (par exemple via le bulletin de paie), du nombre de jours de congé restants et de la date limite pour les prendre.
• Si le salarié ne peut pas prendre ses congés avant la fin de la période prévue, il bénéficie d’un report de 15 mois pour les utiliser.

Retrouvez une note explicative 2025.11.15_Congés payés nouvelles jurisprudences_Note CPME.

• Heures supplémentaires : prise en compte des périodes de congés payés

Quand un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail et qu’il prend des congés payés sur une partie de la semaine, il bénéficie des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçue s’il avait travaillé toute la semaine.

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Ces changements ne devraient pas trop bouleverser les entreprises, car beaucoup avaient déjà adapté leurs pratiques en suivant les jurisprudences européennes. En effet :

• Depuis 2012, le ministère du Travail recommandait déjà de reporter les congés en cas de maladie pendant les vacances.
• Depuis 2022, une décision européenne incitait les entreprises à inclure les congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.

Mais pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait, il faudra mettre à jour les règles internes sur les congés et la paie et adapter les logiciels de gestion des absences.

Le risque Le risque contentieux ne doit pas être négligé : les salariés peuvent demander le report des congés perdus à cause d’un arrêt maladie et réclamer le paiement des heures supplémentaires sur les semaines où ils ont pris des congés payés rétroactivement sur 3 ans.