Congés payés et arrêt maladie : point sur les nouvelles règles
Congés payés et arrêt maladie : la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Point sur les nouvelles règles applicables :
Assimilation des absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle à du temps de travail effectif
| Périodes de suspension assimilées à du travail effectif pour déterminer la durée des congés payés | |
| Les périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie non professionnelle.
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Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, y compris lorsqu’elles excèdent 12 mois (la limite d’une durée ininterrompue d’1 an qui existait jusqu’alors est supprimée). |
Pour en savoir plus, voir la fiche pratique.
Le service social reste à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
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