COVID-19 – ACTIVITÉ PARTIELLE : APLD ET REPORT DES TAUX MAJORÉS 263

A côté du chômage partiel dit “classique”, il y’a le chômage partiel dit “de longue durée” (APLD).

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Pour rappel, après de nombreuses séances de négociation engagées dès le mois de septembre 2020, le FNH a trouvé un accord  le 8 décembre dernier avec les organisations syndicales majoritaires.

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L’activité partielle de longue durée ne permet normalement plus une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés puisqu’elle était censée être un relai au chômage partiel “classique” dans sa version améliorée pour la crise du Covid-19

Cependant le report de l’application des taux majorés de l’allocation d’activité partielle se répercute dans le cadre de l’APLD : ainsi, les entreprises contraintes de fermer par les mesures de restrictions sanitaires et les entreprises des « secteurs protégés » ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier de cette prise en charge intégrale jusqu’au 30 juin 2021. Les autres entreprises des « secteurs protégés » n’y auront droit que jusqu’au 30 avril.