COVID-19 – PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021.

Principales dispositions 

Création du passe sanitaire

Entretiens professionnels et entretiens bilans : suspension des sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés

La date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021 : les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les états des lieux récapitulatifs (les entretiens bilans) des salariés concernés.

Maintien de certaines mesures d’urgence en droit du travail

– Le dispositif dérogatoire autorisant l’employeur d’imposer, par accord d’entreprise, la prise de congé payé acquis par un salarié ou la modification des dates de prise de congés payés. L’accord doit déterminer le nombre de jours de congé concernés qui précédemment était fixé à 6 jours maximum, passe à 8

– La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de repos, toujours dans la limite de 10 jours

– La dérogation rendue possible par accord d’entreprise, relative à la durée, au nombre maximum de renouvellements des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire), les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et les cas où il n’y a pas lieu d’appliquer ce délai

– L’assouplissement de règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

– La possibilité de réunir le CSE à distance, sans que la limite des 3 réunions par année civile s’applique

– La possibilité de reporter les visites médicales devant être réalisées avant le 30 septembre 2021

– La mobilisation du médecin du travail concernant la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en cas d’infection par le Covid-19 ou de suspicion d’infection, l’établissement d’un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle et prescription d’un test de détection

– L’habilitation donnée au gouvernement pour prendre des mesures relatives à l’activité partielle mais aussi à l’activité partielle de longue durée (APLD).

 Retrouvez plus d’information dans la fiche en téléchargement ci-dessous.

 Si vous êtes adhérents, connectez-vous sur votre espace personnel pour télécharger le tableau récapitulatif. Si vous n’êtes pas adhérent, nous pouvez le demander à Damien Cruchaudet : adhesions@federation-habillement.fr ou au 01 42 02 17 69.