Fêtes de fin d’année : cadre légal du CDD pour accroissement d’activité et du travail dominical

Pour les indépendants de l’habillement/textile, les fêtes de fin d’année représentent une période importante qui va apporter un surcroît d’activité et des besoins supplémentaires de main-d’œuvre afin de renforcer les équipes dans les boutiques.

Cette période est aussi marquée par une ouverture dominicale plus fréquente, encadrée par des règles spécifiques lorsque l’emploi de salariés est requis.

• Le recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité

En matière de contrat de travail, le CDD pour accroissement temporaire d’activité est le dispositif traditionnel utilisé par les employeurs en cas de besoin temporaire.

Afin d’éviter les conflits ou le risque de requalification en CDI, soyez très attentif à la rédaction de vos CDD !

Plusieurs mentions doivent, en effet, obligatoirement figurer sur ce contrat :

• La définition précise du motif de recours
• En cas de CDD à terme précis : la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement
• En cas de CDD à terme imprécis : la durée minimale pour laquelle il est conclu
• La désignation du poste de travail
• L’intitulé de la convention collective applicable
• La durée de la période d’essai si elle est prévue
• La rémunération (y compris les primes et accessoires s’ils existent)
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Lorsque le CDD est conclu à temps partiel, les clauses obligatoires du CDD se cumulent avec celles du contrat à temps partiel.

L’employeur a l’obligation de transmettre au salarié le CDD signé par toutes les parties dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

• Le recours au travail du dimanche

Pendant les soldes, de nombreux commerçants choisissent d’ouvrir leur magasin le dimanche.

Le recours au travail dominical est cependant strictement encadré par le code du travail : les commerces employant des salariés ne peuvent, en effet, ouvrir le dimanche que par dérogation. En effet, chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire, qui est en principe donné le dimanche (repos dominical).

La dérogation au repos dominical qui trouve le plus souvent à s’appliquer pendant les soldes est celle des « dimanches du maire » : chaque maire peut accorder jusqu’à 12 dimanches d’ouverture par an, généralement pendant la période qui précède les fêtes de fin d’année, pendant les soldes, à l’occasion d’une fête locale ou d’une manifestation commerciale.

Le cadre légal des « dimanches du maire » impose que le salarié soit volontaire pour travailler les dimanches (accord écrit) et qu’il perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ainsi qu’un repos compensateur.

Retrouvez des fiches pratiques et des modèles adaptés à vos besoins sur le CDD pour accroissement temporaire d’activité et sur le travail dominical sur votre espace adhérent.