Financement des formations des salariés par l’OPCO EP en 2025 et apprentissage : nouvelles informations
Dans nos actualités du 3 décembre et du 7 février derniers, nous vous informions du barème de prise en charge des actions de formation par l’OPCO EP en 2025.
Aujourd’hui, de nouvelles informations viennent compliquer le cadre budgétaire mais apportent quelques alternatives de financement.
Budget formation 2025 : des restrictions supplémentaires …
Dans l’attente des modalités d’exécution de la nouvelle Loi de finance 2025 et d’une Circulaire du Premier Ministre recommandant la prudence budgétaire, le Conseil d’administration de l’OPCO EP s’est vu contraint d’adopter une gestion plus stricte du budget 2025.
Un budget annuel de branche revu à la baisse
La branche vient d’être informée que le budget qui lui était affecté pour 2025 ne serait finalement pas de 3 202 K€ comme annoncé en fin d’année mais de 3 122 K€.
Un nouveau coup de rabot qui pénalise encore davantage les petites entreprises !
Des règles de cadencement de redescente des budgets durcies
- Rappel des règles habituelles
Le budget de l’année est alloué par trimestre comme suit :
Trimestre 1 |
Trimestre 2 |
Trimestre 3 |
Trimestre 4 |
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Allocation budgétaire |
25 % du budget
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25 % du budget |
25 % du budget |
25 % du budget |
Lorsque le budget d’un trimestre est épuisé, la branche peut anticiper les fonds du trimestre suivant – ce que la branche fait toujours compte tenu de l’épuisement systématique des fonds avant la fin de chaque trimestre – et cela, sans restriction.
C’est ainsi que le 18 février dernier, la branche, informée de la consommation totale du budget du trimestre 1, a aussitôt décidé de débloquer le budget du trimestre 2 afin de ne pas pénaliser les départs en formation.
Selon les règles habituelles, dès épuisement du budget, les demandes de financement sont mises en attente par l’OPCO EP, soit d’une décision anticipée de redescente des fonds par la branche ou d’une redescente automatique à l’arrivée du trimestre suivant.
- Règles applicables jusqu’à nouvel ordre
Dorénavant, en cas d’épuisement du budget trimestriel, l’OPCO EP ne met plus les dossiers en attente mais adresser des refus de prise en charge.
Pour ceux d’entre vous qui seraient concernés, il faut donc renouveler vos demandes de financement dès réception du refus de prise en charge par l’OPCO EP.
De plus, lorsque les 25 % du trimestre 2 seront épuisés, la branche ne pourra plus, décider de débloquer le budget du trimestre suivant comme c’est le cas actuellement : le budget du trimestre 3 ne pourra donc être ouvert qu’à partir de juillet.
…. mais quelques opportunités nouvelles mises en places pour pallier le manque de budget
Enveloppes mutualisées « thématiques »
L’OPCO EP a validé le financement de 3 enveloppes thématiques en 2025 :
- Transition écologique et énergétique: prise en charge selon barème de branche
- Formations diplômantes/certifiantes/qualifiantes: prise en charge selon barème par la branche
- Actions individuelles de formation des entreprises n’ayant pas bénéficié de financement de leur plan de développement des compétences depuis plus de 3 ans : taux de prise en charge de 30 €/h maximum.
Pour plus d’information : contacter votre conseiller OPCO EP.
Financement du Fonds Social Européen (FSE+)
Rappel : le FSE+ est un fonds structurel de l’Union européenne. Sa vocation principale est de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion. Il bénéficie à toutes les entreprises sans distinction de taille d’effectifs.
Thématiques de formation éligibles
- Transformation numérique et compétences digitales
- Transition écologique et développement durable
- Compétences relationnelles, management et RH
- Santé et bien-être au travail
- Développement des compétences métier et employabilité
- Adaptation aux mutations économiques et sociales
- Innovation et créativité
- Réapprentissage des savoirs fondamentaux
Taux de prise en charge par l’OPCO EP
Entreprises de moins de 50 salariés : jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques
Entreprises de 50 salariés et plus: 50 % des coûts pédagogiques, le reliquat nécessitant un cofinancement de l’entreprise
Pour plus d’information : contacter votre conseiller OPCO EP.
Actions collectives en cours de construction
L’OPCO EP a souhaité mettre en place une offre de formations collectives à destination de l’ensemble des entreprises, toutes tailles d’effectifs confondues.
Les modalités de mise en œuvre seront communiquées dès que nous aurons plus d’information.
Thématiques de formation éligibles
- Informatique et nouvelle technologie : l’intelligence artificielle, la sécurité informatique
- Fonctions support : les fondamentaux du management, la gestion de projets, la gestion d’entreprise (TPME)
- RH : Gestion des RH (TPME), le tutorat (certification MATU, initiation aux missions de maître d’apprentissage/tuteur…)
- Communication/ventes : communication digitale, techniques de ventes et de négociation
- Transition écologique
Taux de prise en charge par l’OPCO EP
Entreprises de moins de 50 salariés: 100 % des coûts pédagogiques
Entreprises de 50 salariés et plus : 50% des coûts pédagogiques, le reliquat devant faire l’objet d’un versement volontaire de l’entreprise.
Contrats d’apprentissage : double coup de rabot
Prise en charge du coût pédagogique : reste à charge pour les employeurs
La loi de finances du 6 février 2025 prévoit que, pour les formations visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà), l’employeur sera tenu de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage.
La participation de l’employeur pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge (NPEC) dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire et la prise en charge par l’OPCO sera alors réduite d’autant.
Les modalités de cette mesure restent à fixer par décret ; nous vous en tiendrons informés.
Aide pour les employeurs embauchant des apprentis : réduction
Nous vous informions le mois dernier que, dans un communiqué de presse du 30 décembre 2024, le Gouvernement avait fait savoir qu’il reconduirait en 2025 une aide pour les employeurs embauchant des apprentis mais selon un montant modifié (sauf pour les apprentis en situation de handicap).
Un décret actant ces annonces reste cependant en attente ; nous vous en tiendrons informés.
A noter que, parmi les conditions à remplir, le projet de décret prévoit que le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion et soit limité à un seul contrat entre le même employeur et le même apprenti.
Synthèse | ||
Entreprise | Embauche | Montant de l’aide |
Entreprise < à
250 salariés |
Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel au plus de niveau 4 (au plus baccalauréat) | Aide unique de 6 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2025 |
Aide unique de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter de la parution du décret (1) | ||
Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 5 (bac + 2) jusqu’au niveau 7 (bac + 5) | Aide exceptionnelle de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter de la date de parution du décret (1) | |
Entreprise ≥ à
250 salariés |
Embauche en contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 7 au plus (au plus bac + 5) | Aide exceptionnelle de 2 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu à compter de la date de parution du décret (1) |
(1) Le décret précisera la date de conclusion des contrats d’apprentissage concernés.
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