Fonds de solidarité pour les entreprises d’outre-mer (juin, juillet, août et septembre 2021)

Le FDS des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 vient de faire l’objet de précisions concernant les entreprises domiciliées dans les territoires d’Outre-Mer suivants : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

• Les entreprises bénéficiaires

Dans la mesure où il est obligatoire qu’elles aient touché une aide au cours de la période considérée, une dérogation pour les entreprises domiciliées dans ces territoires est accordée (à savoir que la liste de l’aide qui a été versée est plus longue).

• Le chiffre d’affaires de référence

Il s’agit du CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021

• Le délai de la demande d’aide

La demande d’aide au titre des mois de juin, juillet et août 2021 est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 octobre 2021.

Pour rappel :

– Les secteurs concernés par le FDS sont les entreprises des secteurs S1 et S1bis, commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles)

– Sont maintenues les conditions suivantes : avoir subi une perte de CA d’au moins 10 %, avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence, avoir touché le FDS au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.

– Le montant de l’aide est égal à 20 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros).

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