Guichet unique électronique : une assistance gratuite en cas de difficultés

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises (immatriculation, modification, cessation et dépôt des comptes annuels) s’effectuent exclusivement en ligne sur le Guichet Unique électronique.

A compter de cette date, ce guichet unique remplace les 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu’à présent leurs démarches :

• les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
• les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• les Greffes des Tribunaux de Commerce
• la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA)
• les URSSAF
• les Chambres d’Agriculture (CA)

Et dans certains cas par les Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Par conséquent, à partir de cette date, les CFE ne peuvent plus recevoir les actes de formalités des entreprises.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation du guichet unique, une assistance gratuite est disponible pour vous aider tant sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que réglementaires.

Cette assistance est disponible :

• En ligne via un assistant conversationnel et une base documentaire, disponibles sur le site web : formalites.entreprises.gouv.fr

• Par téléphone : INPI Direct au n°01 56 65 89 98

• En présentiel : possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent.

Par ailleurs, des ordinateurs sont mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.

A ces premières mesures vient désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers.

A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain.
Les cessations et modifications seront également accessibles depuis le guichet unique au cours des prochaines semaines.