La délégation FNH Normandie dénonce un passage en force de la Préfecture de l’Eure !

Classement en Zone Touristique : la délégation Normande dénonce un passage en force de la Préfecture de l’Eure !

Dans notre actualité du 31 décembre dernier, le Comité FNH Normandie vous informait de sa position face à la généralisation sans fondement juridique des dérogations au repos dominical au Village de Marques McArthurGlen Paris-Giverny.

Par arrêté du 23 octobre 2024, le Préfet de l’Eure avait, en effet, classé DOUAINS, GIVERNY, PACY-SUR-EURE, SAINT-MARCEL et VERNON en « Zone Touristique » en application du Code du Travail en accordant aux commerces une dérogation permanente au repos dominical pour tous les dimanches de l’année, sur la base d’une étude d’impact n’appréciant pas l’intégralité des impacts socio-économiques d’un tel classement.

Retrouvez tous les détails ici.

Nos demandes de dialogue étaient restées sans réponse et nous peinions à nous faire communiquer le dossier d’instruction par la Préfecture, ce qui avait conduit la FNH à saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Le 6 mars dernier, ce refus persistant de la Préfecture a été formellement désavoué par la CADA, qui a considéré ce refus comme injustifié : ce manque de transparence alimente nécessairement un sentiment d’opacité et de mépris vis-à-vis des commerçants de proximité, pourtant premiers concernés !

A date, la Préfecture n’a communiqué qu’un dossier d’instruction partiel et les documents manquants – notamment le rapport d’instruction – sont les plus importants pour apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral !

Classement en zone touristique : la délégation Normande dénonce un passage en force de la Préfecture de l’Eure !

Dans notre actualité du 31 décembre dernier, le Comité FNH Normandie vous informait de sa position face à la généralisation sans fondement juridique des dérogations au repos dominical au Village de Marques McArthurGlen Paris-Giverny.

Par arrêté du 23 octobre 2024, le Préfet de l’Eure avait, en effet, classé DOUAINS, GIVERNY, PACY-SUR-EURE, SAINT-MARCEL et VERNON en « Zone touristique » en application du Code du Travail en accordant aux commerces une dérogation permanente au repos dominical pour tous les dimanches de l’année, sur la base d’une étude d’impact n’appréciant pas l’intégralité des impacts socio-économiques d’un tel classement.

Retrouvez tous les détails ici.

Nos demandes de dialogue étaient restées sans réponse et nous peinions à nous faire communiquer le dossier d’instruction par la Préfecture, ce qui avait conduit la FNH à saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Le 6 mars dernier, ce refus persistant de la Préfecture a été formellement désavoué par la CADA, qui a considéré ce refus comme injustifié : ce manque de transparence alimente nécessairement un sentiment d’opacité et de mépris vis-à-vis des commerçants de proximité, pourtant premiers concernés !

A date, la Préfecture n’a communiqué qu’un dossier d’instruction partiel et les documents manquants – notamment le rapport d’instruction – sont les plus importants pour apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral !

Le classement en Zone Touristique doit reposer sur des critères légaux, objectifs et vérifiables, et non sur des logiques d’opportunités économiques ; la FNH, qui a d’ores et déjà formé un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral auprès du Tribunal administratif de Rouen, ne lâchera rien en vue d’obtenir, enfin, la communication intégrale du dossier d’instruction pour faire valoir vos droits !