La loi sur le Partage de la valeur

La loi nº 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui entre en vigueur dès le 1^er décembre 2023, a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise et prévoit notamment de :

• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage
• Développer l’actionnariat salarié

Les entreprises vont être tenues à de nouvelles obligations de partager la valeur, notamment dans celles de 11 à 49 salariés.

Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE/PME

La loi instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur à titre expérimental (pour 5 ans à partir de 2025), dans les petites entreprises notamment, dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés.

Ainsi, lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit au cours de l’exercice suivant, au choix : 

• Mettre en place un dispositif de participation,
• Mettre en place un dispositif d’intéressement
• Abonder un plan d’épargne salariale
• Verser une prime de partage de la valeur (PPV)

Cette obligation entrera en vigueur au 1^er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024.

Prime de partage de la valeur (PPV)

• Possibilité de verser 2 PPV dans l’année 

La loi revoit légèrement le dispositif de la prime de partage de la valeur : il est désormais possible pour l’employeur de verser à ses salariés 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile.

Ce versement s’effectue dans le respect :

• Des plafonds d’exonération de cotisations sociales :
• 3000 € par salarié et par an ;
• 6000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
• Et du nombre de versements (4 versements trimestriels)

Ainsi, chaque année civile, l’entreprise peut attribuer 2 primes aux modalités d’attribution différentes (modulation différente, montant différent par exemple) si sa situation économique et financière le lui permet.

Ces primes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale.

• Prolongation du régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés

Initialement, seules les primes versées, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, étaient exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires et n’étaient pas imposables.

La loi prévoit que les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées :

• Des cotisations sociales (régime pérenne),
• Mais aussi de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires.

Possibilité de négocier une formule dérogatoire de participation

Afin d’encourager le développement de la participation dans les entreprises, la loi accorde la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens moins favorable aux salariés.

Cette mesure revêt un caractère exceptionnel : à compter du 29 novembre 2023 (date de promulgation de la loi) elle est applicable durant 5 ans (soit jusqu’au 29 novembre 2028).

Pour en savoir plus

• Consultez la note de synthèse ci-dessous
• Contactez le service social au 01 42 02 17 69