Loi de financement de la sécurité sociale 2025

La loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 a été publiée au Journal officiel.

Ses dispositions sont désormais applicables à compter du 1er mars 2025, sous réserve de décrets d’application nécessaires le cas échéant et de dates d’application différées.

Zoom sur les principales mesures :

Refonte des allègements généraux de cotisations

• Le système actuel d’allègements de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction générale, bandeau maladie et famille) va être refondu en 2 temps pour aboutir en 2026 à un dispositif unique de réduction générale dégressive :

– En 2025, le taux maximal d’exonération de la réduction générale de cotisations patronales ne sera finalement pas réduit au niveau du Smic.
En contrepartie, la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie vise désormais les salariés dont la rémunération ne dépasse pas le seuil de 2,25 Smic (contre 2,5 Smic actuellement). Le point de sortie du bandeau famille est quant à lui fixé à 3,3 Smic (3,5 Smic actuellement)

– En 2026, les bandeaux maladie et famille seront supprimés et le dispositif de « réduction dégressive unique » sera mis en place, avec la possibilité d’ajuster par voie réglementaire le coefficient des exonérations. Le point de sortie de la réduction sera fixé à 3 Smic.

Limitation de la revalorisation du plafond de la réduction générale

La loi prévoit un gel du plafond de la réduction générale des cotisations patronales (ex-« réduction Fillon »), qui sera fixé par décret, à l’instar de ce qui avait été fait pour les bandeaux maladie et famille via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Cette valeur sera comprise entre le Smic applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 60 % et le Smic de l’année en cours majoré de 60 %. Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025, le gouvernement prévoit de fixer cette valeur au niveau du Smic applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 60 % pour l’ensemble de l’année, afin de neutraliser la revalorisation exceptionnelle du Smic de 2 % intervenue le 1^er novembre dernier.

Intégration de la PPV dans l’assiette de calcul des allègements

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées depuis le 1^er janvier 2025 seront désormais à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux.

Limitation des exonérations sociales pour les nouveaux contrats d’apprentissage

• La fraction de rémunération des apprentis excédant 50 % du Smic sera désormais assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)
• Le seuil de la part de rémunération sur laquelle les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations sociales passera de 79 % à 50 % du Smic.

Les contrats d’apprentissage en cours ne sont toutefois pas concernés : seuls ceux conclus à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la loi seront impactés, soit potentiellement dès le mois de mars 2025.

Baisse des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) en cas d’arrêt de travail

À compter du 1^er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 Smic.

En pareil cas, l’employeur est tenu à une obligation de maintien de salaire dont le montant diffère en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée de l’arrêt de travail.

Conséquences financières : le maintien de salaire étant déterminé sous déduction des IJSS, la baisse du montant des IJSS impactera mécaniquement le complément de rémunération devant être maintenu par l’employeur.