Négociation sur le temps partiel : faites entendre votre voix !

Pour la 4ème fois depuis 2013, le sujet des « compléments d’heures à titre temporaire par avenant » pour les salariés à temps partiel revient à la table des négociations avec les syndicats.

Le complément d’heures temporaire est un dispositif dérogatoire et complémentaire au régime classique des « heures complémentaires » qui permet d’augmenter temporairement les heures de travail d’un salarié à temps partiel par avenant.

Il a été introduit en 2019 dans la convention collective et suspendu en 2010 par les juges. Une loi de 2013 a introduit un nouveau dispositif qui nécessite obligatoirement un accord de branche contenant des mentions spécifiques et qui soit validé par le Ministère du travail.

• Régime du complément d’heures à titre temporaire par avenant
• Le salarié à temps partiel peut travailler jusqu’à 34 heures (nombre d’avenant limité)
• L’avenant peut prévoir une majoration de salaire (pas de minimum légal)
• A l’issue de l’avenant, le salarié retrouve sa durée du travail d’origine
• L’accord du salarié est obligatoire (avenant)
• Régime des heures complémentaires (HC)

Il permet de faire effectuer des heures en plus mais dans des limites plus strictes et moins flexibles.

• Limitation des HC au tiers de la durée prévue au contrat. Exemples : contrat de 20 heures = 6 heures maximum en plus une semaine donnée, contrat de 10h = 3 heures maximum en plus.
• Majoration de salaire : + 10 % jusqu’au 1/10ème de la durée du contrat et + 25 % au-delà (dans la limite de 1/3 de la durée du contrat uniquement si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail)
• Possibilité pour le salarié de demander la réévaluation de son horaire de travail et refuser de revenir à l’horaire antérieur en cas d’heures complémentaires régulières
• L’accord du salarié n’est pas requis (uniquement si la possibilité d’accomplir des HC est prévue au contrat)

Ouverture d’une nouvelle négociation : donnez votre avis !

La FNH est consciente que de nombreux commerçants appliquent ce dispositif sans base légale ou ne respectent pas strictement la législation sur les heures complémentaires.

Face à l’urgence d’obtenir, enfin, un cadre juridique clair et sécurisé pour protéger les entreprises, la FNH vient de réintroduire une demande d’ouverture de négociation sur les compléments d’heures par avenant auprès des organisations syndicales.

Ces dernières sont ouvertes au dialogue à ce sujet, sous certaines garanties :

• Dispositif autorisé pendant les surcroîts d’activité liés aux soldes
• 4 avenants maximum par an et par salarié pour une durée cumulée de 8 semaines maximum
• Majoration de salaire de 20 % (jusqu’alors, le mandat qui avait été donné à la FNH permettait d’accepter une majoration de salaire de 15 %)

Etes-vous pour ou contre ces conditions permettant de réactiver le dispositif de compléments d’heures temporaire par avenant ?

Je donne mon avis ici.

Vous souhaitez obtenir davantage d’information à ce sujet ? Contactez le service juridique au 01 42 02 17 69.