Nouvelle grille des salaires minima dans la convention collective du commerce Habillement/Textile

Après presque un an de négociation, la FNH, la CNDL et trois syndicats de salariés majoritaires dans la branche – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – ont signé un nouvel avenant sur les salaires minima conventionnels le 19 septembre 2023.

La FNH a déposé cet avenant auprès du Ministère du travail et a demandé son extension à toutes les entreprises de la branche. Une fois étendu par le Ministère, l’avenant n°27 deviendra applicable le mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la République Française (JORF).

A ce stade, nous n’avons pas d’information sur la date d’application précise de cet avenant.  Nous vous en tiendrons informés dès que possible.

Grille des salaires minima conventionnels et des primes d’ancienneté de l’avenant n°27 du 19 septembre 2023

Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles  

Rémunérations minima du personnel d’encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles  

Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles

Primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 

Négociation obligatoire sur les salaires pour l’année 2023 : que s’est-il passé entre l’avenant n°26 du 24 mai 2022 et l’avenant n°27 du 19 septembre 2023 ?

Les partenaires sociaux ont l’obligation de négocier chaque année sur les salaires minima : c’est ce qu’on appelle la « Négociation Annuelle Obligatoire » (NAO). Dans la branche des indépendants de l’habillement et des articles textiles, elle débute toujours à la fin de l’année précédente (en octobre).

Cette négociation est un moment très attendu par les syndicats qui ont de fortes attentes en termes de reconnaissance salariale.

Pour défendre au mieux les intérêts de la profession, la FNH réunit, avant chaque négociation, une délégation patronale – la « Commission Sociale Patronale » (CSP) – composée de commerçants en activité et gérant des boutiques de différentes tailles situées sur l’ensemble du territoire.

Cette CSP a notamment pour mission de déterminer les propositions salariales qui seront faites aux syndicats, l’idée directrice étant, bien entendu de revaloriser les salaires minima, mais sans mettre en danger la pérennité des entreprises.

Pour tenir compte de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, un avenant n°26 a été signé le 24 mai 2022 : il est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Depuis cette date, les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à trouver un accord et les 6 premières catégories de la grille se sont progressivement retrouvées sous le niveau du SMIC.

Résumé des propositions successives :

• A la suite de la 3^ème augmentation du SMIC en 2022 (+ 2,01 % au 1er août), la FNH a proposé au syndicats de réajuster toutes les catégories de la grille qui étaient inferieures au SMIC au niveau de celui-ci, ce que les syndicats ont unanimement refusé.
• Puis, comme le prévoyait l’avenant n°26, la NAO pour l’année 2023 s’est ensuite ouverte au mois d’octobre 2022.

Cette négociation a abouti, le 15 décembre 2022, à la mise à signature d’un avenant revalorisant la grille de + 3,84 % en moyenne avec un maintien des écarts existants entre les catégories : néanmoins, il n’a pas recueilli le nombre de signatures nécessaires pour atteindre le seuil de validité obligatoire pour permettre son entrée en vigueur.

• * Lors de la réunion de négociation du 23 février 2023, la FNH a réitéré ses propositions et les syndicats ont quitté la table des négociations.
• * Le SMIC a ensuite été revalorisé de + 2,2 % au 1er mai 2023 : en conséquence, la FNH a pris l’initiative de transmettre en amont de la réunion de négociation du mois de mai une proposition de revalorisation des salaires minima conventionnels à hauteur de + 5,62 % en moyenne sur l’ensemble de la grille :
  • 1ère catégorie à 1 748 euros,
  • Conservation des écarts entre les catégories de l’avenant en vigueur afin d’éviter un tassement de la grille,
  • 1ère catégorie de cadre placée au niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au 1er janvier 2023,
  • Mise à jour en euros des montants des primes d’ancienneté demeurées en francs.

• * A l’issue de deux autres réunions de négociation (juin et septembre 2023), les partenaires sociaux sont parvenus à un accord majoritaire qui prévoit entre autres :
  • Un début de grille à 1 762 euros soit + 14 euros par rapport au SMIC actuel, avec toujours un maintien des écarts existants entre les catégories,
  • Une revalorisation supérieure des primes d’ancienneté.

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La NAO pour l’année 2024 débutera dès le mois d’octobre après un mois de septembre moribond pour les commerces de mode indépendants.

Attachée depuis toujours à un dialogue social constructif, la FNH, qui, dans un contexte économique très fortement impacté depuis de nombreuses années, a toujours fait des propositions loyales, espère que cette nouvelle négociation annuelle puisse aboutir rapidement à un accord qui soit le fruit d’un équilibre entre la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers du secteur et la nécessité de tenir compte de la baisse d’activité des commerces ayant entraîné de fortes accumulations de stocks et impacté significativement les trésoreries.