Ouvertures les dimanches au Village de Marques McArthurGlen Paris-Giverny

La délégation normande de la FNH souhaite vous informer de sa position et se doit d’agir face à la généralisation sans fondement juridique des dérogations au repos dominical au Village de Marques McArthurGlen Paris-Giverny.

Dérogation au repos dominical pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de l’Eure a accordé aux commerces du Village de marques une dérogation au repos dominical entre le 15 juin et le 30 septembre 2024 sur le fondement des dispositions de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Outre le non-respect de l’obligation de consultation des organisations professionnelles d’employeurs intéressées, il est incontestable que le Village de Marques n’est pas situé à proximité des lieux de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques (à 68 km du Château de Versailles et de Paris La Défense Arena soit un temps trajet voiture de 50 minutes environ (sans embouteillages) !) et n’a pas bénéficié d’une affluence exceptionnelle de touristes (et ce, d’autant plus sur l’intégralité des dimanches autorisés) et, enfin, n’a pas satisfaisait les besoins spécifiques des personnes qui ont assisté aux compétitions.

Dérogation au repos dominical par un classement en « Zone touristique »

Par un second arrêté du 23 octobre 2024, le Préfet de l’Eure a classé une partie du Département de l’Eure en « Zone touristique » en application du Code du Travail en accordant aux commerces du Village de marques une dérogation permanente au repos dominical pour tous les dimanches de l’année.

Outre le non-respect du temps imparti à plusieurs organisations syndicales pour formuler leur avis, il est incontestable que la partie classée du Département de l’Eure ne répond pas aux critères pris en compte par le Code du Travail pour autoriser un tel classement qui est, selon nous, abusif et déconnecté des réalités locales et des besoins avérés !

En effet, les critères notamment pris en compte pour le classement en “Zone touristique” sont : le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, le nombre de villages de vacances, le nombre de chambres d’hôtes, le nombre de terrains de camping, le nombre de logements meublés destinés aux touristes ou encore nombre de résidences secondaires ou de tourisme …

Ce classement est strictement motivé par des intérêts économiques et par la dérogation de droit dont pourront bénéficier les commerces du Village de marques pour ouvrir les dimanches qui sera de nature à rompre une égalité de concurrence avec les autres commerces des environs.

Nos demandes de dialogue sont restées sans réponse et nous peinons aujourd’hui à nous faire communiquer le dossier d’instruction par le préfet de l’Eure afin de nous assurer du respect de la réglementation en vigueur !

C’est pourquoi, nous avons décidé d’agir en demandant la communication forcée du dossier d’instruction auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs et en déposant deux recours contre les arrêtés préfectoraux avec l’aide d’un conseil spécialisé.

Cette action régionale est fortement soutenue au niveau national par la Fédération Nationale de l’Habillement qui entend se mobiliser en vue de défendre l’intérêt général des commerçants indépendants de l’Habillement/Textile !

Nous invitons les commerces souhaitant obtenir des informations complémentaires à envoyer un courriel à l’adresse suivante : edeloge@federation-habillement.fr