Résiliation anticipée d’un bail commercial : illustration en cas de changement de situation professionnelle

• Rappel du principe

Le locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans (3, 6 ou 9 ans).

Il peut également résilier le bail, en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations : lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu’il perçoit une pension d’invalidité.

En cas de décès du locataire, ses ayants-droits peuvent aussi résilier le bail. La résiliation du bail peut également provenir d’une clause résolutoire introduite dans le bail commercial.

• Zoom sur la résiliation anticipée en cas de changement de situation professionnelle