RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE – DEVOIR D’INFORMATION RENFORCÉ

Pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, la loi du 26 février 2021 (Journal officiel du 27 février) renforce l’informationdes bénéficiaires.

Le Code du travail prévoit que lorsque l’entreprise a mis en place un système d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, PERCO) et/ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PEREC ou PERO) – elle doit remettre, lorsque le salairé quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières dont il dispose.

En complément, tout état récapitulatif d’épargne salariale délivré à compter du 28 février 2021, doit mentionner l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre :

• – D’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies (régime de retraite “article 83”)
• – D’un régime de retraite supplémentaire collectif et facultatif à cotisations définies (régime de retraite “article 82”)
• – D’un régime de retraite supplémentaite à prestations définies (régime de retraite “article 39”), qu’il soit à droits aléatoires ou à droits certains