TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : LE DÉCRET SUR LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES EST PUBLIÉ

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 du 14 décembre 2020 (Journal officiel du 15 décembre 2020) a complèté les mesures prévues dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (voir notre article à ce sujet ici).

Nous vous en informions dans notre actualité du 16 décembre 2020  : “Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : exonération et aide au paiement des cotisations“.

Concernant les travailleurs indépendants, la loi prévoit que :

– Sous réserve de satisfaire aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires (pour rappel des conditions : consultez l’article ci-dessus), les travailleurs indépendants pourront bénéficier, selon leur situation, d’une réduction de leurs cotisations sociales, d’une déduction de leur assiette sociale des revenus réalisés lors des périodes de faible activité et/ou d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales.

Le montant  devait être fixé par décret.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Journal officiel du 28 janvier 2021).

Ce dernier prévoit que :

    – Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions

Pour les travailleurs indépendants (ceux mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code c’est à régime micro-social), la réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021.

Cette disposition est applicable aux mandataires sociaux (ceux  mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

– Le montant maximal de l’abattement qui peut être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur à la réduction prévue, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.