Veille Juridique – Travaux de remises en état

Pas de condamnation du preneur à payer le coût des travaux de remise en état sans preuve d’un préjudice

Il est fréquent que la fin du bail et la restitution des locaux soient sources de différends entre bailleur et preneur sur l’état de restitution des locaux, au regard notamment des clauses du bail qui exige souvent une restitution en « bon », « très bon », voire « parfait » état.

De nombreuses décisions de justice faisaient droit à la demande du bailleur de voir le preneur condamner du seul fait d’une restitution des locaux différente de celle prévue au bail, souvent sur la base de simple devis, l’indemnisation n’étant pas subordonnée à l’exécution des travaux.

Dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, la Cour de cassation a jugé de manière très claire :

Louis Urvois
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine