Zone Touristique dans l’Eure : la Préfecture de Normandie reconnaît l’absence de rapport d’instruction !

Depuis fin 2024, la FNH conteste la légalité de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 classant en Zone Touristique les communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon accordant notamment aux commerces du Village de marques McArthurGlen Paris-Giverny une dérogation permanente au repos dominical pour tous les dimanches de l’année.

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Le 6 mars dernier, le refus persistant de la Préfecture de communiquer le dossier d’instruction avait été formellement désavoué par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a considéré ce refus comme injustifié.

Malgré une notification officielle de cette décision le 1^er avril, la Préfecture n’avait apporté aucune réponse dans le délai imparti, obligeant la FNH à déposer un recours devant le tribunal administratif.

Dernier rebondissement : le 26 mai 2025, sous la contrainte d’une procédure de communication sous astreinte, la Préfecture de Normandie a enfin répondu à l’avocat de la FNH … en reconnaissant qu’aucun rapport d’instruction n’avait été rédigé ! Selon ce dernier, il s’agit là d’une situation exceptionnelle dans ce type de procédure administrative.

A date, le document central permettant de synthétiser les 9 critères prescrits le Code du Travail permettant d’apprécier la possibilité de classer cette zone en zone touristique caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes est donc inexistant !

Face à cette situation, et en parallèle de son recours en annulation de l’arrêté préfectoral, la FNH maintient sa procédure de communication sous astreinte en vue d’obtenir la communication d’une pièce complémentaire également non communiquée à ce jour.