Lois sur le pouvoir d’achat : les mesures impactant les commerçants indépendants

Deux lois du 16 août 2022 visent à préserver le niveau de vie des Français dans un contexte de forte inflation : la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative 2022. De nombreuses dispositions sont destinées à préserver le niveau de vie des actifs et vont avoir un impact pour les commerçants indépendants de l’habillement.

La FNH vous présente sa revue de détails des mesures qui vont avoir un impact sur votre budget.

• Baisse des cotisations sociales des indépendants

Cette baisse atteindra environ 550 euros par an pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.

• Monétisation des jours RTT non pris

Les entreprises pourront racheter aux salariés les jours de RTT, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les RTT rachetés seront exonérés d’impôts et de cotisations.

• Pérennisation et adaptation de la prime « Macron »

La prime « Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ».

La prime, qui pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, pourra atteindre 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ou 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.

• Facilitation du déploiement de l’intéressement, notamment dans les petites entreprises

Il est désormais possible de le mettre en place de manière unilatérale en l’absence de représentation du personnel ou après l’échec des négociations. La durée maximale de l’accord est allongée de 3 à 5 ans.

• Autorisation, sous conditions, du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022

D’ici au 31 décembre 2022, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.

• Régime social et fiscal favorable pour les heures supplémentaires

Une réduction de cotisations patronales (montant à venir par décret) s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Le plafond de défiscalisation a été réhaussé de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

• Rehaussement les plafonds d’exonération des frais de transport

L’employeur pourra contribuer aux abonnements à des transports publics, avec une prise en charge jusqu’à 75 % de ces frais d’abonnement en exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu (au lieu de 50%), pour 2022 et 2023.

• Élargissement de l’utilisation des titres-restaurants jusqu’à fin 2023

Il est possible d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

• Revalorisation par anticipation le seuil d’exonération des titres-restaurants

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est relevé à 5,92 € (contre 5,69 € aujourd’hui).