Financement de la formation des travailleurs non-salariés et/ou de leurs conjoints

L’AGEFICE, l’association qui gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle et le financement des formations des TNS et de leurs conjoints actualise ses plafonds financiers en 2024.

Le rôle de AGEFICE

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces secteurs d’activité.

Les ressortissants de l’AGEFICE

Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/associés.

La notion de chefs d’entreprise est étroitement liée à celle de travailleurs indépendants/travailleurs non-salariés. L’AGEFICE n’est susceptible de contribuer au financement des actions de formation que pour les seuls dirigeants d’entreprise et conjoints collaborateurs ou conjoints associés, qui sont inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de travailleurs non-salariés.

En savoir plus ici.

Les actions de formation susceptibles d’être financées

• Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ;
• Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle ;
• Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE.

Les plafonds financiers pour l’année 2024

Les plafonds financiers du dispositif de l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et varient en fonction de du montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation.

• Les coûts pédagogiques

• L’indemnisation forfaitaire de la perte de ressources

Elle s’applique à l’ensemble des formations suivies en présentiel individuel, en présentiel collectif et en distanciel synchrone.

Elle est conditionnée au versement de la contribution à la formation professionnelle par le chef d’entreprise et proportionnelle au montant de celle-ci.

Son montant forfaitaire est fixé à 8 €/h modulé en fonction du montant de la CFP versé.

Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge et doit être supérieur à 5 € pour donner lieu à un remboursement par l’AGEFICE.

• L’indemnisation forfaitaire des frais annexes

Elle s’applique à l’ensemble des formations dispensées en présentiel suivies en dehors de l’entreprise.

Elle est conditionnée au suivi de la formation en un lieu différent de l’exercice de l’activité (tous établissements confondus) et de l’adresse personnelle du demandeur.

Son montant forfaitaire est fixé à 4 €/h.

Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge et doit être supérieur à 5 € pour donner lieu à un remboursement par l’AGEFICE.

BON À SAVOIR

Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion, de frais de dossier ou autres frais supplémentaires pour les demandeurs.

Plus d’information sur le site internet de l’AGEFICE.