Abandon de poste : dans quels cas un salarié peut-il être considéré comme démissionnaire ?

Depuis le 19 avril 2023, un salarié en CDI qui abandonne volontairement son poste de travail peut, sous certaines conditions, être considéré comme démissionnaire. Ce dispositif, issu de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, a été mis en place pour mettre fin à une pratique qui consistait à provoquer un licenciement après un abandon de poste afin de bénéficier de l’assurance chômage.

Concrètement, sont visées les situations dans lesquelles un salarié :

• quitte son poste sans autorisation
• ou cesse de se présenter au travail sans justifier son absence

Une mise en demeure obligatoire

Avant de pouvoir tirer les conséquences d’un abandon de poste, l’employeur doit adresser au salarié une mise en demeure lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le salarié doit disposer d’un délai minimal de 15 jours calendaires à compter de la première présentation du courrier pour reprendre le travail ou fournir une justification.

La mise en demeure doit également l’informer qu’à défaut de réponse, de reprise du travail ou de motif légitime d’absence, il sera considéré comme démissionnaire.

Des absences peuvent être légitimes

La procédure ne peut pas aboutir si le salarié justifie son absence par un motif légitime (raisons médicales, exercice du droit de retrait ou du droit de grève, refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou modification du contrat de travail imposée par l’employeur).

Quelles conséquences pour le salarié ?

 À l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, si le salarié ne reprend pas son poste et ne fournit aucune justification valable, il est présumé démissionnaire. Son contrat de travail est alors rompu selon les règles applicables à la démission.

L’employeur doit lui remettre les documents de fin de contrat habituels, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

Enfin, la démission n’ouvrant en principe pas droit à l’assurance chômage, le salarié ne peut généralement pas prétendre au versement des allocations chômage à la suite d’un abandon de poste ayant conduit à l’application de ce dispositif.

Retrouvez l’ensemble des règles applicables et nos recommandations pratiques dans notre fiche pratique dédiée à la présomption de démission en cas d’abandon de poste.